Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16/09/2026 · Version 1.0
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Cockpit par un client professionnel (architecte, cabinet d'architecture, structure assimilée). Les utilisateurs invités sur un projet par un client professionnel (maîtres d'ouvrage, artisans) accèdent au Service à titre gratuit dans le cadre du compte du client et ne sont pas concernés par les présentes CGV.
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les seules dispositions financières.
Article 2 — Description et qualité de l'éditeur
Le Service est édité par Louis Rives, EI, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. L'éditeur traite la facturation du Service en son nom propre.
Article 3 — Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire
d'inscription /register et l'acceptation expresse des
présentes CGV (case à cocher). Le contrat est conclu à la
confirmation par email de l'activation de l'abonnement.
Article 4 — Prix et conditions financières
Les prix de l'abonnement sont exprimés en euros, hors taxes (« HT ») et, le cas échéant, toutes taxes comprises (« TTC »). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Si l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures et aucune TVA ne sera facturée.
[Barème commercial à compléter avant lancement — formules d'offre, prix HT, paliers utilisateurs / projets, conditions de remise. Une grille tarifaire de référence sera publiée sur la page d'accueil et opposable à compter de la souscription. Toute modification ne s'applique qu'aux abonnements futurs ou aux renouvellements.]
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, selon les modes proposés au moment de la souscription. La facture correspondante est mise à disposition dans l'espace « Mon compte » au format Factur-X.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du même code), sans préjudice de tout autre dédommagement.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée mentionnée lors de la
souscription (mensuel ou annuel, par défaut renouvelé tacitement).
Le client peut résilier à tout moment depuis son profil
(/app/profile) ou par email à
contact@lyrge.fr. La résiliation
prend effet à l'échéance de la période en cours et ne donne pas
lieu à remboursement au prorata, sauf disposition particulière
stipulée à la souscription.
En cas de manquement grave aux CGU, l'éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
Article 7 — Droit de rétractation
Les présentes CGV étant destinées exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (architectes, cabinets), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le service peut cependant proposer, à sa discrétion commerciale, une période d'essai ou une garantie « satisfait ou remboursé » dont les modalités sont annoncées à la souscription.
Article 8 — Réversibilité et restitution des données
À tout moment et jusqu'à un (1) mois après la résiliation, le
client peut exporter ses données via
/app/profile/export
(ZIP JSON + PDF). Au-delà, les données sont anonymisées ou
supprimées, sous réserve des documents soumis à conservation légale
(factures, signatures électroniques) dont les durées sont précisées
dans la politique de
confidentialité.
Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité
L'éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens. La responsabilité financière éventuelle de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, atteinte à la réputation, perte de chance).
Article 10 — Évolution du prix et des CGV
L'éditeur se réserve la possibilité de modifier les prix et les présentes CGV. Toute modification est notifiée au client par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Article 11 — Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations de l'éditeur sans indemnité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.